
- Remplissez le formulaire de constat amiable sur le lieu de l’accident en précisant impérativement la date de survenance
- Vérifiez l’attestation d’assurance du conducteur : période de validité, l’immatriculation mentionnée correspond au véhicule accidenté
- Remplissez les deux colonnes A et B, cochez les cases correspondantes (si aucune ne correspond, indiquer les circonstances dans la zone “14 mes observations”), faites le croquis (position et orientation au moment du choc
- Si vous ne constatez de dégâts apparents indiquez la mention “sous réserve”
- Témoins : leur témoignage est précieux surtout en cas de désaccord (attention : les personnes transportées ne peuvent pas être considérées comme des témoins)
- Blessés : s’il y a des blessés, mêmes légers, n’oubliez pas de cocher la cas “oui”, et au verso du constat, vous indiquez les coordonnées des personnes blessées
- Signatures : pour être valable le constat doit être obligatoirement signé par les 2 conducteurs. Vous ne devez rien modifier après avoir signé. Votre signature vous engage aussi bien pour les informations fournies par vous que celles données par votre adversaire. Une fois signé, le constat est incontestable et votre dossier sera traité selon celui-ci même rempli incorrectement. En cas de désaccord, vous ne signez pas le constat, chaque conducteur fera sa déclaration auprès de son assureur respectif en prenant le soin de noter les coordonnées du tiers (nom+prénom+immatriculation+ compagnie d’assurance + numéro de contrat.
- Chacun des conducteurs récupère un exemplaire du constat
- Envoyez le constat dans les 5 jours ouvrés à votre assureur