14/06/2021
La garantie catastrophes naturelles : les conditions d’indemnisation
Vous serez indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle uniquement :
• si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens ;
• et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle
Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.


La demande d’indemnisation
Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes.
L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il vous proposera une indemnité.
Les limites de l’indemnisation prévues par la loi
La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :
• les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
• les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
• les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.


Les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
• les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
• les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).